Tout propriétaire qui procède à l'installation d'un abri de jardin doit prendre en compte et respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU), ainsi que les réglementations locales. Ce projet requiert notamment un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable de travaux (DP) selon la taille et la localisation de l'abri. Découvrez dans cet article les aspects juridiques et administratifs de ce projet.
Quelles sont les réglementations à respecter pour construire un abri de jardin ?
Pour construire un abri de jardin, il faut tout d'abord se référer aux réglementations d'urbanisme, en l'occurrence au Code de l'urbanisme. La construction doit ensuite respecter le PLU qui fixe la distance minimale à respecter par rapport aux limites de propriété, la hauteur maximale autorisée pour l'abri de jardin, les matériaux (bois, métal, PVC, etc.) et couleurs autorisées ainsi que la zone d'implantation possible. Généralement, une telle installation doit se trouver à une distance de 3 mètres de la limite de propriété. Néanmoins, cette règle varie en fonction de la commune concernée.
Des formalités administratives doivent être respectées en fonction de la taille de l'abri de jardin. Des règles spécifiques sont également à prendre en compte selon la localisation, qu'il s'agisse d'une zone protégée, de secteurs inondables ou de zones naturelles.
Pourquoi effectuer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?
La déclaration préalable et le permis de construire permettent aux services d'urbanisme de la Mairie de vérifier si un projet respecte les règles y afférant. Une déclaration préalable (DP) est requise pour les petites constructions de 5 à 20 m² de surface, les modifications extérieures et les changements d'usage. En revanche, il faut un permis pour les extensions importantes, la construction de bâtiments neufs et les grandes constructions dont la surface est supérieure à 20 m².
Comment faire une déclaration préalable d'un abri de jardin ?
Pour constituer un dossier de déclaration préalable, il faut :
- Un formulaire CERFA n° 13703*07 rempli.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Un plan de coupe du terrain et des constructions.
- Une notice descriptive du projet.
- Les photographies du terrain et des constructions voisines.
- Les plans ou dessins de l'abri.
Ces documents doivent être déposés auprès du service d'urbanisme de la mairie. Il est aussi possible de le faire en ligne via le site officiel service-public.fr ou sur le portail urbanisme de votre commune. Le délai d'instruction du dossier est d'un mois.
Une fois ce délai dépassé, l'absence de réponse de la part de la Mairie vaut accord tacite. En cas d'acceptation de la demande, affichez le panneau d'autorisation sur le terrain, visible de la voie publique et commencez les travaux dans un délai de trois ans.
Quelles sont les conditions pour demander un permis de construire ?
Ce permis est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m², la hauteur est supérieure à 12 m ou que la zone de construction fait partie d'une zone protégée ou réglementée.
Voici les conditions d'octroi :
- Conformité au PLU (implantation, hauteur, aspect extérieur, matériaux, etc.).
- Respect des règles de sécurité et d'accessibilité (pour les installations destinées à un usage spécifique comme le stockage, l'habitation ou l'électricité)
- Absence de nuisance excessive (environnement, voisinage ou préservation du patrimoine)
- Obtention de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (abf) (dans une zone protégée)
Il est à noter que la durée d'instruction est de deux mois. Un panneau d'autorisation doit également être affiché sur le terrain pendant la durée des travaux. Par ailleurs, l'autorisation est valable pour une durée de trois ans renouvelable.
Quels coûts sont liés aux abris de jardin ?
L'implantation d'un abri engendre des frais connexes comme la taxe d'aménagement et les obligations financières. Les coûts de construction comprennent le prix des matériaux, les coûts de main-d'œuvre, le coût des fondations, de la préparation du terrain et des aménagements complémentaires (fenêtres, portes, électricité, etc.). Il faut aussi y inclure les frais liés aux démarches administratives.
En outre, vous devez payer une taxe d'aménagement si votre projet crée une nouvelle surface de plancher ou d'emprise au sol qui dépasse 5 m². Elle est calculée en fonction de la surface créée, multipliée par une valeur forfaitaire par m² variant selon la commune.
Les régulations financières quant à elles englobent l'assurance que vous devez souscrire, les sanctions financières en cas de non-respect des lois ou des formalités ainsi que la fiscalité locale.
Questions fréquentes sur les autorisations d'urbanisme à propos des abris de jardin
1 : Comment régulariser un abri de jardin construit sans autorisation ?
Informez-vous auprès du service urbain de votre commune sur la faisabilité d'une régularisation ou d'une déclaration tardive. Vous pourrez déposer une déclaration préalable ou une demande de permis après une installation sans autorisation.
Préparez ensuite les documents nécessaires. Puis, déposez la demande et effectuez les modifications indiquées par la Mairie pour vous conformer aux lois.
En cas d'acceptation de cette demande, vous obtiendrez une approbation qui légaliserait votre abri. Une démolition totale ou partielle sera requise en cas de refus.
2 : Quelle surface pour un abri de jardin sans autorisation ?
Vous pouvez installer un abri de jardin sans autorisation si sa surface de plancher ou son emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m². Dès lors qu'elle dépasse les 5 m2, une déclaration préalable ou un permis de construire sera indispensable.
3 : Est-il possible de construire un abri agricole sans permis ?
Un abri agricole peut être installé sans permis si sa surface de plancher ou son emprise au sol ne dépasse pas les 20 m². Dans ce cas, seule une déclaration préalable sera nécessaire. Toutefois, aucune autorisation ne sera requise si ladite surface est inférieure ou égale à 5 m².
Le respect des réglementations d'urbanisme et du PLU est indispensable pour fabriquer un abri de jardin. Ce projet implique des démarches administratives spécifiques comme la déclaration préalable ou la demande de permis de construire. En respectant les règles locales et en suivant les procédures prévues à cet effet, vous évitez d'effectuer une installation illégale et les pénalités qui en résultent, notamment une démolition.